Nos conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société par actions simplifiée de l’économie sociale et solidaire au capital social de 1000 € dont le siège social est situé à 84, avenue John Fitzgerald Kennedy 33700 à Mérignac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 909675886 ci-après dénommée « LaLaLa Signature » et gérant le site www.lalalasignature.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lalalasignature.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LaLaLa Signature et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lalalasignature.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lalalasignature.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société LaLaLa Signature conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lalalasignature.com de la société LaLaLa Signature, dans la limite des stocks disponibles. La société LaLaLa Signature se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lalalasignature.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société . LaLaLa Signature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande suprérieure à 200 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant à partir de de 15 eurosTTC.
Article 4. Précommande et commande
Article 4.1. Précommande
La passation d’une précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par LaLaLa Signature, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des articles, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Lalala signature et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre précommande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison.
Si l’objectif minimum de la campagne de précommande n’est pas atteint au moment de sa fermeture, LaLaLa Signature procèdera à l’annulation de votre précommande et au remboursement de la totalité de son montant, frais inclus, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.
Article 4.2. Commande de produits en stock
La passation d’une commande de produits en stock est soumise au respect de la procédure mise en place par LaLaLa Signature, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Lalala Signature et je m’engage à régler ma commande ».
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande.
Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande.
Article 4.3 Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lalalasignature.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LaLaLa Signature propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Stripe est le seul fournisseur de moyens de paiement du site www.lalalasignature.com . Si d’autres frais subsistent, quel qu’en soit leur motif, ils seront facturés au Client.
La société LaLaLa Signature se réserve le droit de refuser toute commande passée par un client avec lequel elle serait en litige. Afin d’optimiser la sécurité des paiements, nous pouvons procéder à des demandes de justificatifs complémentaires dont les seuls destinataires sont la société Lalala Signature et l’organisme bancaire du client. En cas de défaut de réponse, nous nous réservons la possibilité d’annuler la commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LaLaLa Signature lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LaLaLa Signature, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Societé LaLaLa Signature 84, avenue John Fitzgerald Kennedy 33700 à Mérignac ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lalalasignature.com, soit par téléphone au 06 71 21 89 04
Article 5. Réserve de propriété
La société LaLaLa Signature conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société LaLaLa Signature pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LaLaLa Signature. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société LaLaLa Signature bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LaLaLa Signature qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Société LaLaLa Signature 84, avenue John Fitzgerald Kennedy 33700 à Mérignac, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société LaLaLa Signature, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ww.lalalasignature.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LaLaLa Signature. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société LaLaLa Signature s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Societé LaLaLa Signature 84, avenue John Fitzgerald Kennedy 33700 à Mérignac.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
SAS LALALA Signature
84, avenue John Fitzgerald Kennedy
hello@lalalasignature.com
33700 Mérignac
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, je vous informe par la présente exercer mon droit de rétractation concernant la commande n°..........., passée le ............, reçue le ............, que je vous retournerai sous 14 jours.
Nom, Prénom, adresse du Client
Date
Signature